Article 1 — Identification du prestataire

SASU NOUVELLE ERE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 15 allée Jean Gabin, 33600 Pessac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 978 306 017 (SIRET 978 306 017 00028), représentée par Adeline Peronnard, présidente. Email : ad.peronnard@gmail.com — Téléphone : +33 6 11 81 05 68. Ci-après « la Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de production et de coordination événementielle proposées par la Prestataire à des clientes professionnelles (ci-après « la Cliente ») : préparation logistique à distance (recherche de lieux et de prestataires, gestion des inscriptions et des paiements, communication avec les participantes, coordination des intervenantes), présence et coordination sur place, et accompagnement d’événements en ligne.

Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de la Cliente, sauf dérogation expresse et écrite de la Prestataire.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement à la suite d’un échange découverte. Le devis précise le périmètre de la mission, les dates, le prix, les frais annexes éventuels et le calendrier de paiement. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours.

Le contrat est formé à réception par la Prestataire du devis accepté par la Cliente (signature manuscrite ou électronique, ou accord exprès par email) et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour toute prestation sur place située à plus de 30 km de Pessac, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas de la Prestataire sont à la charge de la Cliente, selon les modalités précisées au devis.

Le prix de la prestation ne comprend pas les dépenses propres à l’événement (location du lieu, traiteur, matériel, prestataires tiers, cadeaux et attentions pour les participantes), qui restent à la charge de la Cliente, sauf mention contraire au devis. Lorsque la Prestataire avance une dépense pour le compte de la Cliente avec son accord, celle-ci lui est refacturée à l’euro près, sur justificatif.

Article 5 — Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est versé à l’acceptation du devis.

Le solde est payable à réception de la facture, émise à l’issue de la prestation, ou selon l’échéancier prévu au devis pour les forfaits mensuels.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 6 — Obligations des parties

La Prestataire s’engage à exécuter la mission avec soin, dans le respect du périmètre défini au devis, et à tenir la Cliente informée de son avancement.

La Cliente s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires (programme, nombre et liste des participantes, contraintes, accès aux outils), à valider dans les délais convenus les choix qui lui sont soumis (lieu, prestataires, budget), et à régler les sommes dues aux échéances prévues.

Article 7 — Modification de la prestation

Toute modification du périmètre de la mission demandée par la Cliente après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Article 8 — Annulation et report

Annulation par la Cliente. Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). L’acompte versé reste définitivement acquis à la Prestataire et n’est pas remboursé. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de l’événement, la totalité du prix de la prestation reste due. Les dépenses déjà engagées pour le compte de la Cliente lui restent dues dans tous les cas.

Annulation par la Prestataire. En cas d’annulation du fait de la Prestataire, celle-ci rembourse les sommes perçues, déduction faite de la valeur du travail déjà réalisé et remis à la Cliente.

Report. Un report de l’événement à une nouvelle date peut être convenu d’un commun accord, sous réserve des disponibilités de la Prestataire ; les sommes versées sont alors reportées sur la nouvelle date.

Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 — Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Les prestataires tiers (lieu, traiteur, transporteur, intervenants…) sont choisis et validés par la Cliente, qui contracte directement avec eux ; la Prestataire ne saurait être tenue responsable de leurs défaillances. Le contenu de l’événement (enseignements, pratiques, accompagnement proposés aux participantes) relève de la seule responsabilité de la Cliente.

La responsabilité de la Prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant de la prestation concernée, hors cas de faute lourde ou dolosive.

Article 10 — Accompagnement technique

Pour les événements en ligne, la Prestataire peut accompagner la Cliente dans la prise en main de ses outils (page de vente, visioconférence, emails automatiques) afin qu’elle gagne en autonomie. Sauf mention expresse au devis, la Prestataire ne réalise pas elle-même la conception technique de ces outils.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

La Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations transmises par la Cliente. Lorsqu’elle traite les données personnelles des participantes pour le compte de la Cliente, elle agit en qualité de sous-traitante au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement sur instruction de la Cliente et pour les besoins de l’événement. Pour le reste, les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité du site adeperonnard.com.

Article 12 — Références

Sauf opposition écrite de la Cliente, la Prestataire peut mentionner son nom et la nature de la mission à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026